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CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE FACILITANDI.FR

Vous êtes actuellement connecté au site Internet de la société facilitandi (www.facilitandi.fr). L’accès à ce site ainsi que toute utilisation de celui-ci ou de toute recherche sur celui-ci implique votre accord plein et entier des conditions d’utilisation telles que définies ci-après.

 

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Les définitions précisées ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des présentes conditions d’utilisation :

  • Site : l’ensemble des pages accessibles à partir de l’adresse www.facilitandi.fr ainsi que l’ensemble des pages secondaires (ci-après le «Site»).
  • Contenu : l’ensemble des éléments présents sur le Site, tels que notamment son arborescence, les textes, les chartes graphiques, les graphismes et marques (ci-après le «Contenu»).
  • Éditeur : le responsable du Contenu du Site, tel que désigné dans les mentions légales (ci-après l’ «Éditeur»).
  • Utilisateur : toute personne accédant au Site, utilisant le Site et / ou effectuant des recherches sur le site (ci-après l’«Utilisateur»).

 

ARTICLE 2 : OBJET DU SITE

2.1. Le Site offre à l’Utilisateur une simple présentation générale de la gamme des prestations de services proposées et distribuées par l’Éditeur. Cette présentation sur le Site ne constitue pas une offre de vente de prestation de services. Les textes, les photographies et les illustrations n’ont par conséquent aucune valeur contractuelle.

2.2. Le Site offre à l’Utilisateur la possibilité de contacter l’Éditeur – par courrier électronique, par téléphone ou à l’aide d’un formulaire en ligne – afin d’obtenir des informations et / ou d’obtenir un rendez-vous pour un premier entretien. Conformément aux conditions générales de vente, cet entretien constitue une étape préalable nécessaire avant la formation définitive d’un contrat de prestation de services liant l’Éditeur à l’Utilisateur (en savoir plus en consultant nos conditions générales de vente). Aucun contrat de prestation de services liant définitivement l’Utilisateur à l’Éditeur ne peut être directement conclu à partir du présent Site.

2.3. Le Contenu du site ne modifie en aucune façon les relations contractuelles antérieures qui pourraient exister entre l’Utilisateur et l’Éditeur.

 

ARTICLE 3 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3.1. Le Site dans son ensemble est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Cette protection concerne l’ensemble de son Contenu, y compris notamment le logo et la marque FACILITANDI, les écrits, les chartes graphiques, l’arborescence et la composition du Site.
3.2. Aucun élément composant le Contenu du site appartenant à l’Éditeur ne peut être utilisé sans son accord exprès.

3.3. L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments composant le Contenu du Site, et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et / ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle.

 

ARTICLE 4 : LIENS HYPERTEXTES AVEC DES SITES TIERS

4.1. Il est interdit, sans l’accord écrit et préalable de l’Éditeur, de créer sur un autre site un lien hypertexte à destination du présent Site. Cette interdiction s’applique à tout type de lien hypertexte, y compris un lien hypertexte dit «profond» avec une page du présent Site, renvoyant directement à une page secondaire du Site sans passer par la page d’accueil.

4.2. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle quant au contenu des sites tiers. L’existence d’un lien hypertexte entre le présent Site et un site tiers ne signifie pas que l’Éditeur assume une quelconque garantie ou responsabilité quant à son contenu ou l’usage qui peut en être fait. Il incombe à l’Utilisateur de prendre les précautions nécessaires pour s’assurer de l’innocuité du site tiers.

 

ARTICLE 5 : TRANSMISSION DE CONTENU PAR L’UTILISATEUR

5.1. L’Éditeur n’assume aucune obligation de contrôle des données que l’Utilisateur peut lui faire parvenir par l’intermédiaire du Site.

5.2. L’Utilisateur garantit que toute information, tout commentaire et / ou tout document – de quelque nature qu’il soit – qu’il transmettrait à l’Éditeur ne viole aucun droit d’un tiers, ni aucune loi.

5.3. L’Utilisateur garantit que la transmission à l’Éditeur de toute information, tout commentaire et / ou tout document – de quelque nature qu’il soit – ne saurait être susceptible d’engager la responsabilité de l’Éditeur.

5.4. L’Utilisateur est expressément prévenu que les informations, les commentaires et / ou les documents – de quelque nature qu’ils soient – qu’il pourrait transmettre à l’Éditeur seront considérés comme non confidentiels.

5.5. L’Utilisateur est expressément prévenu du risque d’interception des informations, des commentaires et / ou des documents – de quelque nature qu’ils soient – qu’il pourrait transmettre à l’Éditeur par l’intermédiaire du Site.

 

ARTICLE 6 : DONNÉES PERSONNELLES

6.1. L’Utilisateur est informé que, lors de sa navigation sur le Site, des données à caractère personnel le concernant, telles que notamment son nom et son prénom, le nom de son organisation, son adresse électronique, ses coordonnées téléphoniques et / ou postales, son activité, ses projets et / ou ses attentes, peuvent être collectées et traitées par l’Éditeur à des fins commerciales. Ces données à caractère personnel peuvent notamment être collectées par l’intermédiaire du formulaire en ligne (accessible à partir de l’adresse suivante : www.facilitandi.fr/contact/). Le destinataire des données est l’Éditeur du présent Site, qui peut être contacté à partir des coordonnées indiquées dans les mentions légales.

6.2. L’Utilisateur est informé que, conformément à l’article 6 de loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel le concernant :

  • sont collectées de manière loyale et licite,
  • sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes,
  • ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités,
  • sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs,
  • sont exactes et complètes, étant ici précisé que les données collectées qui seraient inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées peuvent être effacées ou rectifiées, conformément aux dispositions précisées ci-dessous,
  • sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

L’utilisateur est informé que les informations collectées et traitées ne seront pas divulguées à des tiers sauf ordre de la loi ou d’une autorité judiciaire.

6.3. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sous le numéro 1900253.

6.4. L’Utilisateur, après avoir justifié de son identité, peut interroger l’Éditeur à propos des données à caractère personnel le concernant, afin d’obtenir les renseignements précisés à l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il doit préciser sa demande par écrit en envoyant un message à l’Éditeur à l’adresse suivante : contact@facilitandi.fr. L’Utilisateur est néanmoins informé que l’Éditeur peut s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

6.5. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant. L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Il peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou d’opposition en adressant sa demande écrite à l’Éditeur, à l’adresse suivante : contact@facilitandi.fr.

 

ARTICLE 7 : COOKIES

7.1. Les informations suivantes sont apportées à l’Utilisateur concernant les cookies :

  • le Site peut contenir des cookies nécessaires à son fonctionnement,
  • et l’Utilisateur a la possibilité, s’il le souhaite, de s’opposer à l’enregistrement de cookies sur son ordinateur, en configurant son système d’exploitation ou son navigateur Internet en conséquence.

7.2. Ayant pris connaissance de l’article 32-II de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que de la Délibération n°2013-378 du 5 décembre 2013 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant adoption d’une recommandation relative aux cookies et aux autres traceurs visés par l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, l’Éditeur déclare – sur la base des informations et des conseils techniques qui lui ont été fournis en matière de cookies – ne pas avoir l’intention d’utiliser de cookies nécessitant une information et un consentement préalables de l’Utilisateur. Dans ce sens, l’Éditeur déclare ne pas avoir l’intention d’utiliser de cookies cités à l’article 1 de la recommandation précitée de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, tels que :

  • les cookies liés aux opérations relatives à la publicité ciblée,
  • les cookies de mesure d’audience (à l’exclusion de ceux définis à l’article 6 de la recommandation relative aux cookies et aux autres traceurs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés),
  • ou encore de cookies traceurs de réseaux sociaux générés par les «boutons de partage de réseaux sociaux».

La présence éventuelle de cookies de cette nature serait strictement indépendante de la volonté de l’Éditeur.

 

ARTICLE 8 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

8.1. Le Contenu du Site dans son ensemble – y compris les éléments pouvant être téléchargés – sont fournis sans garantie d’aucune sorte.

8.2. Bien que l’Éditeur s’efforce de fournir un Contenu fiable sur le présent Site, il ne garantit pas que ce Site soit exempt d’inexactitudes, d’erreurs de quelque nature qu’elles soient, d’omissions et / ou de virus.

8.3. L’Éditeur ne garantit pas davantage la sécurité de la transmission des informations, des commentaires et / ou des documents – de quelque nature qu’ils soient – communiquées par l’Utilisateur par l’intermédiaire du Site.

8.4. L’Éditeur se réserve à tout moment et sans préavis le droit d’apporter des améliorations, des modifications et / ou des suppressions au Contenu.

8.5. L’Éditeur ne pourra pas être tenu responsable des dommages résultant de l’usage du Site ou d’autres sites qui lui sont liés, y compris et sans limitation, tout préjudice économique, commercial ou financier, toute perte de programme ou de donnée du système d’information ou autre de l’Utilisateur.

8.6. Il est en outre précisé que la responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée dans les cas suivants :

  • en cas de transmission par l’Utilisateur de toute information, tout commentaire et / ou tout document – de quelque nature qu’il soit,
  • en cas d’interception sur le réseau de toute information, de tout commentaire et / ou de tout document – de quelque nature qu’il soit – transmis par l’Utilisateur.

 

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE

9.1. Les présentes conditions d’utilisation du Site sont régies par la loi française.
9.2. Toute difficulté, toute réclamation ou tout litige ou différend provenant de ou lié à l’utilisation du site et / ou aux présentes conditions d’utilisation du Site sera exclusivement et intégralement régi(e) par la loi française.

9.3. Tous les différends liés au présent Site ou aux présentes conditions d’utilisation du Site ou en relation avec celles-ci sont soumis au juge français.

 

ARTICLE 10 : RÉGLEMENT DES DIFFÉRENDS

10.1. En cas de différend relatif au Site ou aux présentes conditions d’utilisation du Site ou en relation avec celles-ci, l’Utilisateur accepte de recourir à la médiation avant toute saisine du juge afin de résoudre amiablement le différend. La mission de médiation ne peut être confiée qu’à un médiateur exerçant en France et répondant aux exigences définies par la loi française. Ce médiateur est désigné d’un commun accord entre l’Utilisateur et l’Éditeur. Après sa saisine, le médiateur dispose d’un délai de trois mois pour mener à bien sa mission de médiation. La rémunération du médiateur et les frais liés à la réalisation du processus de médiation sont supportés de manière égale par l’Utilisateur et l’Éditeur. L’Utilisateur et l’Éditeur s’engagent à collaborer de bonne foi avec le médiateur.

10.2. En cas d’échec de la médiation, dans la mesure où aucun accord n’a pu être trouvé à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur dans le délai précisé ci-dessus, ces derniers soumettront le ou les différends qui les oppose(nt) aux tribunaux de Toulon.

 

ARTICLE 11 : INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions d’utilisation était déclarée illégale, invalide ou inapplicable, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions des présentes conditions demeureront en vigueur.

 

ARTICLE 12 : MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions d’utilisation du Site. L’Utilisateur est tenu de se tenir informé de ces possibles modifications. L’Utilisateur sera automatiquement lié par les modifications intervenues quand il accédera au Site, quand il l’utilisera et / ou quand il y effectuera des recherches.

 

ARTICLE 13 : INTITULÉS

En cas de difficulté concernant l’un quelconque des titres figurant en tête des différentes clauses composant les présentes conditions d’utilisation du Site, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.